I. GÉNÉRALITÉS
Article 1 : Cadre contractuel général
1.1 : Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions d’exécution des services fournis par SIMAN. Ces services fournis portent alternativement ou cumulativement sur des prestations d’impression et des prestations de routage. Il est expressément convenu que, dans le silence des présentes conditions générales, les parties se référeront pour les prestations d’imprimerie aux conditions générales de vente de l’UNIIC (UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L’IMPRESSION ET DE LA COMMUNICATION ex UNIC) de décembre 2012, et pour ce qui concerne les prestations de routage aux conditions générales de vente (branche logistique) établies par le SNCD (SYNDICAT NATIONAL DE LA COMMUNICATION DIRECTE ex SELCED) de juin 2013.
1.2 : Pour l’application de l’article 1119 du nouveau Code Civil, il est précisé que les présentes conditions générales ainsi que les conditions générales rappelées en l’article 1 qui sont librement consultables et téléchargeables sur le site internet de SIMAN. (www.siman-france.com) s’appliquent de plein droit dès l’acceptation du CLIENT (Art 1121 du nouveau Code Civil). Elles excluent l’application des conditions générales d’achat du CLIENT.
Article 2 : Ordre de Préséance
Les documents contractuels les uns sur les autres dans l’ordre suivant :
a) Les stipulations particulières contenues dans un document écrit accepté des deux parties (dénommé contrat, commande, etc.…),
b) La partie des échanges pré-contractuels sur laquelle les deux parties ont marqué leur accord,
c) Le devis établi par SIMAN,
d) Les présentes conditions générales 09-2018,
e) Les conditions générales de vente visées au 1.1 ci-dessus.
II. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DE SIMAN
Article 3 : Activité d’impression
a) SIMAN reste propriétaire des éléments et documents créés pour l’établissement de la commande (maquettes, films, plaques) même après paiement. Les documents imprimés restent la propriété de SIMAN jusqu’à complet paiement du prix et peuvent donc, sauf accord de paiement différé, être retenus jusqu’au parfait paiement sans que cette rétention soit qualifiée de retard.
b) L’impression de la commande est soumise à la signature par le CLIENT d’un bon à tirer. Le délai écoulé entre l’envoi du bon à tirer et son retour accepté ne saurait constituer un retard imputable à SIMAN.
c) En raison des aléas de fabrication, il est convenu d’une tolérance quantitative non susceptible d’engager la responsabilité de SIMAN. Cette tolérance est de 2 à 10 %, en plus comme en moins, selon le tirage. Dans ces limites, SIMAN facture les quantités effectivement produites.
d) L’attention du CLIENT est spécifiquement attirée sur les dispositions des articles 5 (travaux préparatoires), 6 (gage), 8 (enlèvement des marchandises) et 10, 11 et 24 (propriété intellectuelle) des conditions générales de vente UNIIC.
Article 4 : Activité de routage
4.1 : Sauf dispositions contraires du devis, la prise en charge des documents par SIMAN a lieu dans ses entrepôts, SIMAN assurant le stockage de ces documents pour une durée maximale de 48 heures. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés au CLIENT.
4.2 : SIMAN ne garantit pas les références nominatives et les adresses mises à disposition. Les frais de retour, et notamment leur tri sont à la charge du CLIENT.
4.3 : Sauf demande contraire du CLIENT déchargeant ipso facto SIMAN de toute responsabilité, l’expédition est soumise à la signature par le CLIENT d’un bon à router. Le délai écoulé entre l’envoi du bon à router et son retour accepté ne saurait constituer un retard imputable à SIMAN.
4.4 : Selon les catégories tarifaires auxquelles elles appartiennent, les expéditions à réaliser seront présentées et déposées à La Poste dans les conditions fixées par les décrets de taxes et les textes d’application en vigueur au moment du dépôt pour bénéficier des tarifs spéciaux.
4.5 : Les tarifs et les engagements d’expédition pris par SIMAN tiennent compte des plannings et des horaires qui ont été convenus avec le CLIENT, ainsi que des informations fournies par celui-ci et des normes qualitatives propres au produit à traiter. Les anomalies et omissions dans ces deux modalités dégagent la responsabilité de SIMAN et justifient la facturation de frais supplémentaires et le dépassement des délais prévus.
4.6 : En ce qui concerne les envois de presse, l’attention du CLIENT est spécifiquement attirée sur les stipulations des articles 2.7, 7.3 et 7.4 des conditions générales de vente du SNCD.
III. RESPONSABILITÉ
Article 5 : Activité d’impression
a) SIMAN ne peut être tenu responsable en cas de perte ou dégâts occasionnés à des marchandises, documents, photos, , ou tout autre objet confié, le CLIENT devant veiller à conserver des doubles.
b) Le bon à tirer, signé par le CLIENT dégage la responsabilité de SIMAN, sous réserve des corrections portées sur le bon à tirer.
c) Les marchandises voyagent aux frais, risques et péril du CLIENT. Il appartient au CLIENT de reconnaître à l’arrivée l’état des marchandises et de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, même dans l’hypothèse où le transporteur aurait été choisi par SIMAN.
Article 6 : Activité de routage
6.1 : SIMAN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais de distribution de LA POSTE, ni des tarifs postaux qui ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
6.2 : Les dépôts étant soumis au contrôle postal, SIMAN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de refus de prise en compte dans une catégorie de tarif spécial, ni des retards pris dans le départ d’une expédition pour cause de non-conformité.
6.3 : SIMAN ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dégradations subies par un envoi pour défaut de conditionnement, les expéditions devant être présentées et conditionnées conformément à la réglementation postale en vigueur.
6.4 : Le CLIENT est responsable du choix du mode d’expédition, de la présentation des missives ou colis expédiés, du conditionnement. Le CLIENT est tenu d’informer SIMAN si l’envoi prévu contient des fournitures hors papeterie (par exemple échantillons) et d’en garantir la non dangerosité et la non fragilité.
6.5 : Dans l’hypothèse où l’envoi prévu nécessite le regroupement d’éléments d’origines diverses, le délai imparti à SIMAN pour sa prestation ne court que si le CLIENT respecte le planning des mises à disposition convenu.
Article 7 : Dispositions communes
7.1 : SIMAN est tenu vis à-vis du CLIENT à une obligation simple de moyens et fera son meilleur effort pour remplir cette obligation.
7.2 : SIMAN n’est pas responsable des retards occasionnés par cas de force majeure (mobilisation, séisme, guerre, grèves internes ou externes, incendie, inondation, manque de matières premières, arrêt de force ou toute autre cause entraînant le chômage de ses ateliers et d’une manière générale de tout événement indépendant de SIMAN).
7.3 : toute réclamation doit, à peine de forclusion, être effectuée par écrit dans un délai de QUINZE JOURS après réception des imprimés pour l’activité d’impression ou après expédition pour les prestations de routage.
7.4 : Dans l’hypothèse où elle serait engagée, la responsabilité de SIMAN serait plafonnée au montant des prestations de la commande, hors frais postaux ou d’expédition. Cette évaluation est exclusive de tout autre critère et notamment des effets de l’impact publicitaire, commercial ou autre attendus par le CLIENT.
7.5 : Dans l’hypothèse d’une relation commerciale établie, il sera fait application du préavis minimum fixé à l’article VII des conditions générales SNCD.
IV. ASSURANCES
Article 8
Les devis et acceptations de commandes excluent toute assurance des marchandises. Il appartient au CLIENT de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses documents ou marchandises livrés à SIMAN, le CLIENT étant seul à en connaître la valeur. Le CLIENT doit obtenir de sa compagnie d’assurance renonciation à tout recours contre SIMAN.
A la première demande, il s’engage à fournir les polices concernées, ainsi que la renonciation à recours prévue ci-dessus.
V. TARIFS
Article 9 : Tarifs des prestations
Les prix des prestations sont fixés dans le devis pour des conditions normales d’exécution.
Les prestations de SIMAN sont strictement limitées à celles décrites dans le devis et toute autre prestation à mettre en œuvre fera l’objet, sauf urgence, d’un devis préalable. En cas d’urgence, le prix de la prestation supplémentaire sera fixé par SIMAN, conformément aux dispositions de l’article 1165 du nouveau Code civil.
Pour les prestations de routage, les prix des prestations peuvent être revus à tout moment en cas de modification des conditions de dépôts imposée par LA POSTE.
Pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à un an, les prix peuvent être revus à la date anniversaire du contrat pour tenir compte notamment des variations des salaires et charges et des nouvelles contraintes techniques ou réglementaires affectant les prestations fournies. SIMAN notifiera avec un préavis d’un mois les nouveaux prix proposés au CLIENT. En cas de refus des nouveaux prix, le contrat prend fin à l’issue de ce délai, sans indemnité de part ni d’autre.
Article 10 : Tarifs d’affranchissements
Les tarifs d’affranchissements sont fixés et révisés par LA POSTE.
SIMAN refacture au CLIENT sous la forme de note de débours les sommes réclamées par LA POSTE, au titre de la ou des expéditions du CLIENT après contrôle des dépôts. LA POSTE peut demander le versement d’un complément d’affranchissements lorsque des irrégularités sont constatées postérieurement au dépôt des envois. En conséquence, le tarif postal de référence sera celui en vigueur le jour de l’expédition et SIMAN répercutera au CLIENT la totalité du montant réclamé par LA POSTE.
En cas de contestation, il appartiendra au CLIENT de faire valoir directement les réclamations qu’il estimerait nécessaires auprès de LA POSTE.
L’attention du CLIENT est attirée sur les dispositions financières spécifiques fixées à l’article 12 ci-après.
VI. CONDITIONS DE PAIEMENT
Article 11 : Prestations
Les conditions de paiement des prestations sont fixées dans le devis ; à défaut de précision, elles sont payables dans le délai d’un mois, à compter de la date de facturation.
Article 12 : Affranchissements
a) Le montant évalué des affranchissements fait l’objet d’une demande de provision dont le règlement par chèque ou virement doit parvenir à SIMAN avant le début des travaux et au plus tard huit jours calendaires avant la date d’expédition de l’envoi. A défaut, l’exécution de la commande est suspendue dans l’attente du règlement. La provision sera automatiquement réajustée même en cours de contrat, en cas de modification des tarifs postaux. Compte tenu de l’importance des débours d’affranchissements par rapport à la rémunération de SIMAN, le paiement par avance de la provision sur affranchissements constitue une condition déterminante de l’engagement de SIMAN vis-à-vis du CLIENT et son absence ou son insuffisance autorise SIMAN à invoquer la nullité de son engagement, conformément aux dispositions de l’article 1135 du nouveau Code Civil.
b) Cette provision sera régularisée par une note de débours et éventuellement complétée ou partiellement restituée dès que sera connu le montant réel des affranchissements réclamés par LA POSTE ou par le transporteur.
c) SIMAN bénéficie d’un droit de rétention sur les biens confiés jusqu’à parfait paiement des débours.
VII. INTÉRÊTS MORATOIRES ET CLAUSE PÉNALE
Article 13 : Prestations
En cas de non paiement des factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sans mise en demeure, à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points sans préjudice de l’exigibilité du principal et de la déchéance des termes de paiement éventuellement convenus, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € HT couvrant les seuls frais de recouvrement courants (Art. D. 441-5 et L.441-6 Code de commerce). SIMAN pourra demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient le montant de 40 €HT sur présentation des justificatifs.
En outre, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit à la charge du CLIENT, une indemnité fixée forfaitairement à titre de clause pénale à 10% du montant de la facture impayée.
Article 14 : Affranchissements
Outre les stipulations de l’article 13 ci-dessus, en raison de la particulière gravité que revêt leur non paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit sans mise en demeure, à un taux égal au taux de l’intérêt légal majoré de sept points et l’indemnité pénale est fixée à 20% du montant de la note de débours impayée.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : Sous-traitance
SIMAN est autorisée à sous-traiter éventuellement tout ou partie des prestations afin de respecter les engagements conclus avec le CLIENT.
Article 16 : Protection des données
Les renseignements que SIMAN recueillent sur ses CLIENTS sont à usage purement interne et SIMAN ne procédera à aucune vente de son fichier client.
Les fichiers ou listings confiés à SIMAN par le CLIENT pour les besoins de l’activité de routage ne sont utilisés qu’à ce seul objet. Sauf stipulation contraire ils sont détruits lorsque les relations contractuelles sont achevées. SIMAN s’engage à ne pas revendre ces fichiers ou listings.
Article 17 : Exception d’inexécution
En cas de non paiement total ou partiel dans le délai fixé, SIMAN peut invoquer, sans nécessité d’une mise en demeure préalable, les dispositions des articles 1217, 1219 et 1220 nouveaux du Code Civil, étant spécifiquement convenu que l’inexécution de paiement des frais d’expédition est nécessairement considérée comme grave.
IX. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Article 18
Pour l’exécution des présentes, les parties font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND et ceci quelque soit le lieu de la livraison, le lieu et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
